La Cour de cassation considère que le constructeur de maison individuelle est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage d’une erreur d’implantation d’un immeuble et des dommages causés par des travaux de construction qu’il réalise ou a fait réaliser (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054).
Les juges précisent que « les propriétaires dont la maison n’a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d’obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, Sté Fabarez c/ Sté Mutuelle de Poitiers et a.).
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