Le Cabinet LEMERCIER AVOCAT a obtenu du Tribunal de Grande de Périgueux la condamnation d’un constructeur de maison individuelle (CCMI) régional qui n’avait pas correctement achevé la maison commandée. Le Tribunal rappelle que le CCMI doit la garantie de parfait achèvement. Continuer la lecture « Condamné… au parfait achèvement ! »
Mois : avril 2017
Terrain argileux… terrain juridique glissant !
Un couple vend sa maison ancienne de plus de 120 ans. Un compromis de vente est signé. Le Notaire accompli les formalités habituelles et communique les informations administratives notamment en ce qui concerne les risques de mouvement de sol consécutifs à des phénomènes de retrait et gonflement de l’argile.
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Quand la victime de harcèlement sexuel se retrouve poursuivie pour dénonciation calomnieuse
Il faut savoir que le Code pénal prévoit un délit de harcèlement sexuel précis, pour les faits commis dans la rue, à la maison, partout (article : 222-33 du Code pénal).
Au travail, le harcèlement sexuel est prévu par l’article L.1153-1 du Code du travail :
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